B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. L’avocat doit employer un système permettant le classement ordonné de ses dossiers et de ce qui en fait partie, qu’ils soient sur support papier ou faisant appel aux technologies de l’information.

Lorsqu’il utilise une identification codifiée, l’avocat tient un registre des codes correspondant aux dossiers.

Décision 2010-02-17, a. 15.